Réponses et conseils sur les questions juridiques
Il faut conservez les enveloppes portant le cachet de la poste
Notre vie est complexe à bien des égards. D’autant plus lorsque des aspects juridiques viennent se mêler aux questions de santé. Ci-dessous figurent quelques questions juridiques adressées à diabètesuisse et aux associations régionales. Les réponses contiennent également des conseils sur les relations avec les autorités et les assurances ainsi que des remarques sur des questions fondamentales.
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Auteure : Caroline Brugger, lic. iur., diabètesuisse
Caisse-maladie
« Ma caisse-maladie refuse de prendre en charge 800 bandelettes de test par an, malgré la demande écrite envoyée par mon médecin de famille. Est-ce à cause du fait que j’ai un diabète de type 2 ? Je dois m’injecter l’insuline Tresiba® et mesurer ma glycémie deux fois par jour. »*
* Toutes les questions sont anonymes.
Le type de diabète ne joue aucun rôle dans le remboursement de ces bandelettes. Il s’agit plutôt de savoir si vous avez besoin d’insuline ou non. En cas de traitement par insuline, il n’y a pas de limitation, c.-à-d. pas de restriction de quantité. L’obligation de remboursement de l’assurance-maladie est limitée à 200 bandelettes par an, mais seulement pour les diabétiques sans insulinothérapie. Il existe toutefois des exceptions, dont vous pouvez discuter avec votre médecin.
Il est important de toujours vérifier les décomptes de prestations de votre caisse-maladie. Cela vaut surtout pour les diabétiques de type 1, qui ont parfois des décomptes complexes en raison des appareils thérapeutiques et du matériel utilisés. En cas de doute, il est préférable de s’adresser directement à la caisse-maladie, de demander des renseignements précis et de tout consigner par écrit. N.B. : Si la caisse-maladie vous envoie une décision de prestations, vous devez respecter les délais indiqués. En principe, les délais ne peuvent pas être prolongés en droit des assurances sociales. Il est donc conseillé de conserver les enveloppes portant le cachet de la poste pour toute correspondance. En cas de litige, cela peut déterminer si le délai a été respecté.
Office de la circulation routière
« Je suis diabétique de type 2. Lors d’un contrôle de la circulation, le policier m’a demandé pourquoi j’avais un glycomètre. Peu après, l’office de la circulation routière m’a envoyé une demande de présentation d’une expertise médicale sur mon aptitude à la conduite. Dois-je m’y soumettre ? »
Dans l’intérêt de tous, seules les personnes dont l’état de santé le permet sont autorisées à conduire. Les autorités doivent veiller à la sécurité routière. Bien que des études montrent que les diabétiques ne causent pas plus d’accidents que les autres conducteurs, il est en principe inutile de s’engager dans des discussions avec les autorités. Il ne sert à rien non plus d’invoquer la protection contre la discrimination, car la sécurité routière prévaut en cas de litige. Donc, oui, vous devez leur remettre cette expertise.
Si vous respectez systématiquement les prescriptions relatives à l’aptitude à la conduite en fonction de votre traitement, vous ne risquez aucun désagrément. Vous devez en tout cas respecter les délais indiqués et, le cas échéant, demander immédiatement une prolongation de délai. Malheureusement, les frais de l’expertise sont à votre charge.
Les offices cantonaux de la circulation routière classent les diabétiques selon quatre niveaux de risque, en fonction de la forme de traitement et du risque d’hypoglycémie qui en découle. Le diagnostic n’est pas au premier plan, c.-à-d. que les classifications s’appliquent aussi bien au diabète de type 1 que de type 2. Vous trouverez de plus amples informations dans la brochure « Diabète et conduite », à commander auprès de www.diabetesuisse.ch.
En cas de traitement présentant un risque potentiel d’hypoglycémie, le médecin traitant doit vous informer des directives relatives à l’aptitude et à la capacité à conduire en cas de diabète et vous donner une évaluation de votre aptitude personnelle à la conduite. En d’autres termes, si le médecin vous déconseille immédiatement de conduire, vous devez vous y conformer. En général, le diabète n’entraîne que très rarement une altération durable de l’aptitude à la conduite ou son exclusion.
D’ailleurs, une personne déjà titulaire d’un permis de conduire n’est pas tenue de signaler l’apparition d’un diabète à l’office de la circulation routière. Il reste cependant de sa propre responsabilité de décider si et dans quelles situations elle peut conduire. Les médecins sont en principe tenus au secret professionnel et ne peuvent rien communiquer aux autorités. Toute personne qui demande un permis d’élève conducteur et qui est déjà diabétique doit répondre aux questions sur son état de santé en toute honnêteté. (Tout cela s’applique aux conducteurs privés.)
Situation professionnelle
« J’ai 30 ans et je suis charpentier dans une entreprise de construction de façades. Récemment, on m’a diagnostiqué un diabète de type 1. C’est pourquoi la question d’une reconversion professionnelle se pose. Que pensez-vous de ma situation ? »
En principe, il n’est pas interdit de travailler comme charpentier lorsqu’on a du diabète. C’est toutefois l’un des rares métiers considérés comme problématiques, car les fluctuations de la glycémie peuvent entraîner un risque accru d’accident sur les chantiers.
Votre position, celle de l’employeur, de l’assurance- accidents et du médecin traitant jouent un rôle important dans la question de savoir s’il est judicieux de rester dans la profession ou de changer de métier temporairement ou à plus long terme.
Avant de prendre des décisions importantes, comme de donner votre congé, demandez conseil à votre employeur, votre association professionnelle ou votre syndicat. Cherchez à savoir comment votre perte de gain sera couverte si le médecin décide d’une incapacité de travail immédiate dans le cadre de votre « activité habituelle », et surtout, pendant combien de temps le maintien du salaire par l’employeur ou une éventuelle assurance d’indemnités journalières sera garanti. Il y a également des questions à clarifier concernant la caisse de pension.
En outre, renseignez-vous sur les coûts et les possibilités de reconversion. L’assurance-invalidité (AI), qui couvre en principe toutes les personnes résidant en Suisse, dispose d’une large palette de prestations. Il se peut même qu’une reconversion ou une mutation au sein de l’entreprise soit possible.
Dépenses liées aux soins parentaux
« Un diabète de type 1 a été diagnostiqué chez notre enfant. Les assurances sociales prévoientelles des indemnisations financières pour nos dépenses d’accompagnement ? »
Ce sont surtout les prestations en espèces de l’assurance-invalidité (AI) qui entrent en ligne de compte. On peut penser à des indemnités pour les dépenses en cas d’« impotence » ou d’« infirmités congénitales » :
– Concernant l’« impotence », nous vous renvoyons à notre notice d’information « Quels sont les droits aux assurances sociales pour un enfant diabétique de type 1 ? ». La notice d’information est disponible sur www.diabetesuisse.ch.
– Au 01. 01. 2022, la « liste des infirmités congénitales » de l’AI a été révisée. Cela concerne les enfants de moins de 20 ans atteints d’un handicap médical figurant dans cette liste exhaustive (p. ex. leucémie néonatale ou trisomie 21). Le traitement médical d’une infirmité congénitale est financé par l’AI, de sorte que les familles n’ont pas à supporter les coûts tels que la quote-part et la franchise comme avec la caisse-maladie. Le diabète de type 1 de l’enfant n’est considéré comme une infirmité congénitale que lorsque « celui-ci est constaté dans les quatre premières semaines de la vie ». La maladie coeliaque a été retirée de la liste. Les familles affectées perdent ainsi le forfait annuel d’environ 1200 francs versés par l’AI pour les dépenses supplémentaires liées au régime spécial. La maladie coeliaque affecte moins de 0,5 % de la population générale, tandis qu’elle touche 3 à 6 % des jeunes diabétiques de type 1. En effet, ces deux maladies semblent être un terrain génétique commun.
Maintien du salaire pour les parents
« J’accompagne notre fille diabétique de type 1, pour son contrôle trimestriel. Des rendez-vous médicaux supplémentaires sont maintenant prévus pour le passage à la pompe à insuline. Selon mon patron, je n’aurais pas le droit de prendre ces rendez- vous supplémentaires pendant mes heures de travail, car les trois jours maximum de l’obligation de maintien du salaire pour ‹cet événement médical› sont épuisés. A-t-il raison ? »
Votre employeur s’appuie probablement sur les dispositions relativement récentes du Code des obligations (congé rémunéré court pour prendre soin de membres de sa famille, art. 329 h CO) : les travailleurs qui prennent en charge des proches ont droit à un congé payé à cet effet, mais il ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
Dans ce cas, les contrôles et le passage à la pompe à insuline seraient effectivement considérés comme un cas, à savoir le traitement du diabète. Ainsi, selon l’art. 329 h CO, vous n’auriez effectivement droit qu’à trois jours de congés payés. Si votre fille avait un problème de santé supplémentaire, p. ex. une grippe ou un accident, il s’agirait d’un nouveau cas, qui devrait alors être considéré séparément, car il ne serait pas associé au diabète.
Pour la prise en charge de votre propre enfant atteint dans sa santé, vous pouvez toutefois vous appuyer sur la réglementation déjà en vigueur depuis longtemps, à savoir l’art. 324 a CO. Dans ce cas, les jours payés ne sont en principe pas limités à trois, ni à un seul événement. En tant qu’employée, vous devriez toutefois veiller à ce que quelqu’un d’autre puisse accompagner votre enfant, si possible, afin que le nombre de jours d’absence reste dans les limites.
